Fiches d'actualités intéressant le pharmacien

11-07-2005 : Actualités JUIN 2005
11-06-2005 : Actualités MAI 2005
10-05-2005 : Actualités AVRIL 2005
02-04-2005 : Actualités de MARS 2005
02-04-2005 : Réforme de la sécurité sociale pour les Travailleurs Non Salariés en 2005-2006

... Actualités : les archives

Actualités JUIN 2005

Revalorisation du SMIC et du minimum garanti
A compter du 1er juillet 2005, le taux horaire du SMIC sera de 8,03 euros (7,61 euros auparavant) et le minimum garanti sera fixé à 3,11 euros (3,06 euros auparavant). Donc, hausse de 5,50% au 1er juillet.
Source : Décret n°2005-719 du 29 juin 2005, Journal Officiel du 30 juin 2005, p.10772

Projet de loi en faveur des PME
Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 16 juin dernier, sera présenté à l'Assemblée Nationale à partir du 4 juillet 2005.?Il s'articule autour de 3 thèmes :
1) Le développement et la pérennité des entreprises
2) La réforme des CCI
3) La transparence des pratiques commerciales
Concernant le premier thème, les principales mesures sont les suivantes :
- Création d'une provision pour investissements pour les jeunes TPE.
- Défiscalisation des dons familiaux pour aider à la création ou la reprise d'entreprise.
- Création du prêt participatif pour les entrepreneurs individuels.
- Extension du crédit-bail aux parts sociales (location d'actions ou de parts sociales).
- Exonération fiscale partielle de la donation avec réserve d'usufruit.
- Relèvement de l'abattement fiscal concernant les donations et successions.
- Instauration du tutorat des repreneurs d'entreprise.
- Création d'une prime de transmission accompagnée.
- Obligation, pour les conjoints d'entrepreneurs, d'adopter un statut.
- Extension du champ d'application du contrat de collaborateur libéral.

Contrats conclus par voie électronique
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 subordonne la conclusion, la validité et les effets de certains contrats conclus par voie électronique au respect de certaines conditions.
Une ordonnance vient de fixer les règles relatives à l’accomplissement de ces formalités contractuelles par voie électronique. Elle précise notamment :
- la possibilité de transmettre, par courrier électronique, des informations demandées en vue de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, après acceptation du destinataire, ou après envoi d’une adresse électronique si le destinataire est un professionnel,
- les règles relatives à l’envoi d’une lettre simple ou recommandée, avec avis de réception ou non,
- la nécessité, pour l’écrit électronique, de respecter les mêmes conditions de forme que l’écrit-papier.
Source : Ordonnance du 16 juin 2005, Journal Officiel du 17 juin 2005, p.10 342


Société en participation et exonération des droits de mutation à titre gratuit
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit et à hauteur de 50%, les transmissions, par décès ou en pleine propriété entre vifs, de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Pour bénéficier de cette mesure, les parts ou actions de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation enregistré préalablement à la transmission et d’au moins 2 ans. L’acte de donation ou la déclaration de succession doit en outre être appuyée par une attestation de la société.
Le ministre de l’économie et des finances précise que ce dispositif est applicable aux sociétés en participation dont l’acte constitutif ou dont la formation a été déclaré à l’administration fiscale.
L’attestation sera délivrée au nom de la société par toute personne disposant du pouvoir général de l’engager.
Source : Réponse ministérielle, J.O de l'Assemblée Nationale du 31 mai 2005 p.5582

Amélioration des droits des cotisants
Une ordonnance apporte deux améliorations en matière de garanties des droits des cotisants vis à vis des organismes sociaux de recouvrement :
- Les personnes s’appuyant sur l’interprétation d’une circulaire ou instruction ministérielle publiée ne pourront pas, en principe, faire l'objet d'un redressement de cotisations et contributions sociales durant la période d’application du texte.
- La procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l’URSSAF de prendre position sur l’application à sa situation personnelle d’une mesure d’exonération (dont la liste sera fixée par décret) ou une réglementation spécifique. La réponse apportée sera alors opposable à l’organisme tant que la situation de l’entrepreneur correspond à la réalité et que la législation n’a pas évolué. Un décret précisera le délai de réponse de l’organisme social interrogé. Ces mesures entreront en vigueur au plus tard le 1er octobre 2005.
Source : Ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005, Journal Officiel du 7 juin 2005, p.10027


Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA
Les personnes qui louent des locaux nus à usage professionnel pour les besoins de l’activité d’un locataire assujetti à la TVA, ou, si le bail a été conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un locataire non assujetti, peuvent sur leur demande acquitter la TVA.
Une instruction vient de simplifier la procédure permettant au loueur d’opter pour la TVA. Désormais, l’option peut être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent. La présentation d’un bail, d’une promesse de bail ou de tout autre document analogue n’est plus exigée.
Source : Instruction fiscale n°88 du 23 mai 2005, BOI 3 A-4-05

© Copyright Anticyp Juillet 2005

Actualités MAI 2005

Les orientations de Renaud Dutreil, Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Renaud Dutreil a présenté, lors d’une conférence de presse, les futures actions du gouvernement en faveur des PME et des TPE qui visent quatre objectifs : faciliter la création et la transmission des entreprises, faciliter la création d'emplois dans les TPE, faciliter le développement des entreprises, mieux défendre le pouvoir d'achat des Français et la diversité des commerces.
http://www.pme.gouv.fr


Société en participation et exonération des droits de mutation à titre gratuit
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit et à hauteur de 50%, les transmissions, par décès ou en pleine propriété entre vifs, de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Pour bénéficier de cette mesure, les parts ou actions de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation enregistré préalablement à la transmission et d’au moins 2 ans. L’acte de donation ou la déclaration de succession doit en outre être appuyée par une attestation de la société.
Le ministre de l’économie et des finances précise que ce dispositif est applicable aux sociétés en participation dont l’acte constitutif ou dont la formation a été déclaré à l’administration fiscale.
L’attestation sera délivrée au nom de la société par toute personne disposant du pouvoir général de l’engager.
Source : Réponse ministérielle, J.O de l'Assemblée Nationale du 31 mai 2005 p.5582


Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA.
Les personnes qui louent des locaux nus à usage professionnel pour les besoins de l’activité d’un locataire assujetti à la TVA, ou, si le bail a été conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un locataire non assujetti, peuvent sur leur demande acquitter la TVA.
Une instruction vient de simplifier la procédure permettant au loueur d’opter pour la TVA. Désormais, l’option peut être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent. La présentation d’un bail, d’une promesse de bail ou de tout autre document analogue n’est plus exigée.
Source : Instruction fiscale n°88 du 23 mai 2005, BOI 3 A-4-05


Projet de loi Jacob : la CCIP propose trois mesures complémentaires en faveur des PME
Dans un rapport intitulé « Le projet de loi Jacob pour les petites et moyennes entreprises – réactions de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris », la Chambre de commerce propose aux pouvoirs publics trois mesures complémentaires en faveur des PME. La première concerne les règles de domiciliation du siège social d’une entreprise. La deuxième traite de l’emploi des apprentis. La troisième est relative à la fiscalité des transmissions d’entreprise.
Dans un rapport1 adopté hier, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) renouvelle son soutien au projet de loi Jacob présenté récemment en Conseil des ministres. Ayant fortement contribué aux débats et aux travaux préparatoires du projet de loi, elle salue les nombreuses avancées que permettra ce texte. C'est notamment le cas pour le financement des PME, le statut du conjoint travaillant dans l'entreprise, et la lutte contre le travail illégal, sujets auxquels elle a consacré plusieurs rapports récents. L'amélioration du régime des créations d'entreprises est surtout essentiel, favorisant la pérennité de beaucoup d'entres elles par la transmission progressive et anticipée.

Toutefois, Pierre SIMON, Président de la CCIP, propose aux pouvoirs publics trois mesures complémentaires en faveur des PME.

> La première concerne les règles de la domiciliation du siège social d'une entreprise.
Trois axes de réformes à engager :
- clarifier la faculté pour une entreprise individuelle de recourir aux services d'une société de domiciliation collective ;
- permettre le transfert du siège social de la personne morale au nouveau domicile de son représentant légal en cas de changement de domicile de celui-ci ;
- préserver les professionnels contre les domiciliations fictives d'entreprises.

> La deuxième traite de l'emploi des apprentis.
En effet, des décisions judiciaires récentes viennent de prohiber l'emploi des apprentis mineurs les jours fériés. La CCIP préconise de supprimer cette interdiction qui met un grand nombre d'entreprises en difficulté, notamment dans les secteurs de la restauration et de l'alimentation, et risque également de porter un coup dur au développement de l'apprentissage.

> La troisième est relative à la fiscalité des transmissions d'entreprise.
La CCIP approuve l'extension de l'avantage fiscal accordé aux transmissions d'entreprise. Mais elle suggère de porter l'exonération de 75 % à 100 %. Cette mesure permettrait de souligner fortement le caractère prioritaire de ce sujet et de se rapprocher de la situation de la plupart de nos partenaires européens.
"Le projet de loi Jacob pour les petites et moyennes entreprises - réactions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris", rapport de Jean-Marc BENOIST, adopté par l'Assemblée générale de la CCIP le 12 mai 2005

© Copyright Anticyp Juin 2005

Actualités AVRIL 2005

Quel est le nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis ?
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé un crédit d’impôt au profit des entreprises employant des apprentis. Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises imposées selon un régime d’imposition du réel ou exonérées d’impôt sur les bénéfices en vertu d’une disposition particulière.
Un décret précise les modalités de calcul du crédit d’impôt. A titre de rappel, celui-ci est égal au produit du nombre moyen d’apprentis par 1 600 € (ou 2 200 € si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s’il bénéficie en outre d’un accompagnement personnalisé).
Le nombre moyen d’apprentis correspond au nombre d’apprentis dont le contrat de travail a atteint une durée d’au moins 6 mois au cours de l’année civile. Le temps de présence se calcule en mois et tout mois commencé est comptabilisé pour un mois entier. Cette condition s’apprécie au 31 mars de l’année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.
Cet avantage fiscal est par ailleurs plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions perçues en contrepartie de leur embauche. Le décret précise que le plafond comprend les rémunérations et accessoires versés aux apprentis.
S’agissant des formalités à accomplir pour bénéficier de cet avantage fiscal :
- les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats une déclaration spéciale,
- les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés sont quant à elles tenues de déposer une déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l’exercice.
Source : Décret n°2005-304 du 31 mars 2005, Journal Officiel du 1er avril 2005 p.5885


Quelle est la durée de l'exonération des cotisations sociales des Contrats d'apprentissage:?
La loi de finances pour 2005 fixe la durée d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale liées aux contrats d'apprentissage conclus par certaines catégories d'employeurs. Depuis le 1er janvier 2005, cette exonération devait prendre fin à la date d'obtention du diplôme de l'apprenti et non plus au terme du contrat.
Toutefois, compte tenu de ses difficultés d'application, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a décidé de suspendre cette mesure. L'exonération des cotisations patronales restera par conséquence acquise jusqu'au terme du contrat d'apprentissage.
Source : JO de l'Assemblée Nationale, Questions/Réponses, du 12 avril 2005 p.3830


Qu’est-ce que le Titre Emploi Entreprise ?
Pour faciliter l'accomplissement des obligations sociales liées à l'embauche de salariés dans les petites entreprises, a été créé le titre-emploi-entreprise (TEE) occasionnel.
L’entreprise peut recourir à ce service si elle exerce une activité éligible et si elle emploie des salariés pour moins de 100 jours, consécutifs ou non, dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale (2 516 euros pour 2005). Un décret en date du 23 décembre 2004 considère que cette limite de 100 jours est atteinte si le salarié a accompli 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l’année civile.
En revanche, l’URSSAF considère que cette limite de 700 heures se substitue à celle de 100 jours.
Lettre-Circulaire ACOSS n°2005-055 du 22 mars 2005
http://www.acoss.fr/data/publ/circ/pdf/lc2005-055.pdf


Contrat de professionnalisation
Rappel : Le contrat de professionnalisation s'est substitué depuis le 1er octobre 2004 au contrat d'adaptation, au contrat d'orientation et au contrat de qualification (jeunes et adultes).
Les groupements d'employeurs qui proposent des parcours d'insertion et de qualification aux jeunes âgés entre 16 et 25 ans sortis du système éducatif sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une aide forfaitaire de l'Etat.
Elle est égale à 686 euros par accompagnement et pour une année pleine.
Arrêté du 9 mars 2005, Journal Officiel du 31 mars 2005 p.5797


Précisions sur la déclaration d’insaisissabilité de l’habitation de l’entrepreneur individuel
Rappel : Un entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale devant notaire.
Le garde des sceaux précise que ne peuvent bénéficier de cette faculté les personnes ayant établi leur résidence principale dans un immeuble appartenant à une société civile immobilière car celles-ci ne sont titulaires que de parts sociales de cette société Or, les droits sociaux ne sont pas visés par cette mesure.
Dans une telle situation, c’est la SCI qui est considérée comme propriétaire des biens composant l’actif social, les associés ne sont titulaires que de droits personnels concrétisés par des parts sociales ne conférant aucun droit de propriété sur l’immeuble.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-52819QE.htm
Source : Réponse ministérielle n°52819, JO de l’Assemblée Nationale du 5 avril 2005 p.3540


Démission d’un gérant
La cour de cassation confirme que la démission d’un gérant produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, sauf clause contraire des statuts.
Elle n’a pas à être acceptée par la société et ne peut faire l’objet d’une rétractation sauf à prouver que le dirigeant n’a pas pu prendre sa décision de manière libre et éclairée.
Cette solution est de portée générale puisque la Cour de Cassation reconnaît ce principe, quel que soit la forme sociale retenue.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X02X04X00129X002
Source : Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 22 février 2005, n°03-12902



Cotisations sociales
Rappel : les employeurs sont redevables au titre des salaires versés d’une cotisation patronale au titre de la garantie de paiement de leurs créances en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Le taux de cette cotisation était fixé à 0,45 % du salaire dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale jusqu’au 30 juin 2005.
Le taux de cette contribution est réduit à 0,35 % à compter du 1er avril 2005.
Source : Conseil d’administration de l’AGS du 22 mars 2005

© Copyright Anticyp Mai 2005

Actualités de MARS 2005

Cotisation annuelle d’assurance vieillesse complémentaire des commerçants
Un décret confirme la fixation du taux de la cotisation de retraite complémentaire des commerçants à 6,5 % du revenu professionnel dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale (soit 90 576 euros) en 2005.
Source : Décret n°2005-272 du 23 mars 2005.


Report de la date limite de dépôt des déclarations fiscales des professionnels
Le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a reporté la date limite de dépôt de certaines déclarations fiscales des entreprises.
Les entreprises et sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et imposées selon un régime du réel ont jusqu’au 2 mai 2005 (au lieu du 30 avril 2005) pour déposer leurs déclarations de résultats 2004 (BIC ou BNC). Il en est de même pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2004.
La date limite du 2 mai 2005 s’applique également à la déclaration de régularisation de TVA et à la déclaration de taxe professionnelle.
Les déclarations concernant la taxe d’apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et la participation des employeurs à l’effort de construction doivent quant à elles être déposées pour le 31 mai 2005.
Pour les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise, la date limite de dépôt des déclarations reste fixée au 4 avril 2005.
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/13RCPUB/textes/13k105/13k105.htm
Source : Instruction fiscale n°50 du 15 mars 2005, BOI 13 K-1-05


Précisions sur la déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale de l’entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale devant notaire. Le coût de cette formalité a été réduit par deux décrets :
- Le premier concerne la taxe fixe de publicité foncière qui est désormais de 15 € au lieu de 75 €,
- Le second concerne le salaire du conservateur des hypothèques exigé pour l’accomplissement de cette formalité qui est fixé désormais à 15 € au lieu d’être calculé sur la base de 0,10 % du prix ou de la valeur du bien déclaré insaisissable.
Une instruction fiscale précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations d’insaisissabilité publiées à la conservation des hypothèques à compter du 1er janvier 2005.
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/10pfpub/textes/10d105/10d105.htm
Source : Instruction fiscale n°48 du 11 mars 2005, BOI 10 D-1-05


Exonération d’impôt des plus-values de cession de branches complètes d’activité
La loi pour le soutien à l’investissement et à la consommation du 9 août 2004 a instauré une exonération d’impôt au titre de la plus-value professionnelle réalisée dans le cadre d’une cession de branche complète d’activité si la valeur des éléments cédés servant de base de calcul aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 euros. Cette exonération a été soumise à de nouvelles conditions d’application suite à la loi de finances rectificative pour 2004.
Une instruction fiscale commente ce dispositif d’exonération.
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/4fepub/textes/4b105/4b105.htm
Source : Instruction fiscale n°38 du 25 février 2005, BOI 4 B-1-05


Exonération de cotisations sociales patronales en ZFU et ZRU
L’ACOSS commente les aménagements apportés par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 au dispositif d’exonération de cotisations sociales dans les ZFU et ZRU.
http://www.acoss.fr/data/publ/circ/pdf/lc2005-036.pdf
Source : Lettre circulaire de l’ACOSS n°2005-38 du 18 février 2005



Donation de sommes d’argent
Les dons de sommes d’argent n’excédant pas 20 000 € effectués par chacun des parents ou grands-parents au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et à défaut de filiation d’un neveu ou nièce, majeurs bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération concerne les dons de sommes d’argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005.
Une instruction fiscale proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2005 et relève le plafond d’exonération à 30 000 euros.
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/7epub/textes/7g405/7g405.htm
Source : Instruction fiscale n°39 du 28 février 2005, BOI 7 G-4-05

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Réforme de la sécurité sociale pour les Travailleurs Non Salariés en 2005-2006

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté au Conseil des Ministres du 30 mars 2005, une ordonnance relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Cette ordonnance prépare la mise en oeuvre d'une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes : il s'agit de la création, à compter du 1er janvier 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime qui sera instauré par une seconde ordonnance regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes : la CANAM pour l'assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA et l'ORGANIC pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants.

Le RSI exercera également les missions d'interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Cette réforme a été préparée en lien étroit avec les présidents et les conseils d'administration des caisses nationales concernées qui sont à l'origine de ce regroupement et dans le cadre d'un dialogue social avec les représentants des personnels.
Pour mettre en place le régime social des travailleurs indépendants et l'interlocuteur social unique, l'ordonnance instaure une instance nationale provisoire élue, qui se substitue aux conseils d'administration des caisses nationales CANAM, CANCAVA et ORGANIC, et prévoit la nomination par l'État d'un directeur général commun à ces trois organismes nationaux.
L'instance nationale provisoire est notamment chargée de :
- proposer le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime ;
- préparer la fusion des trois caisses nationales actuelles ;
- négocier les garanties sociales dont bénéficieront les agents.

Un décret en Conseil d'État précisera la composition de l'instance nationale provisoire. L'installation de cette instance et la nomination du directeur général commun sont prévues au cours du second trimestre 2005.

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